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| Diagnostic termites |
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Depuis le 8 juin 1999, le diagnostic immobilier confirmant ou non de la présence de parasites (diagnostic termite) accompagne la vente d'un bien immobilier.
Pour cela, seul l'expert est habilité à déterminer la présence de parasites, identifier les zones touchées et le type de parasite. Depuis 1999, les maires ont l'obligation de tenir à jour un état des lieux de la contamination de leur commune tandis que les départements délimitent les zones de leur territoire infectées par la présence de parasites.
Au sein de ces zones géographiques, dès qu'une présence de termites est détectée, les biens immobiliers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie.
Dans les regions à risque, les maires des communes peuvent obliger le propriétaire a effectuer un diagnostic termite et, éventuellement, lui faire réaliser les travaux nécessaires. Le propriétaire devra donc le déclarer auprès de la mairie. De plus, dans ces zones hasardeuses, le diagnostic termite sera obligatoirement joint à l'acte de vente.
Enfin, ne pas réaliser un diagnostic immobilier termite comporte des risques. En plus d'être infecté de parasites sans que le propriétaire n'en ait conscience, il ne sera pas exonéré de la garantie pour vices cachés. S'il s'avère que le bien immobilier renferme ces parasites, le propriétaire devra assumer une amende de 5ème ou 4ème catégorie et sera tenu seul responsable.
Textes de loi :
Validité : 6 mois, depuis le 23 décembre 2006. |
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