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L' installation de gaz naturel (loi du 3 janvier 2003) :
En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, un diagnostic de l'installation au gaz naturel, réalisée depuis plus de 15 ans est annexée à l'acte authentique réalisant la vente.
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Il doit dater de moins d'un an. À défaut, il ne peut être prévu une clause d'exonération des vices cachés.
- L’étanchéité de la tuyauterie
- Le raccordement des appareils de cuisson
- La ventilation du logement
- La combustion des appareils au gaz
Il faut compter environ 30 minutes à 1 heure pour que le contrôle de votre installation gaz, soit effectué. A l'issu de ce contrôle un rapport vous sera remis, commentant les problèmes décellés sur votre installation, et les travaux à effectuer pour une mise en conformité avec les normes en vigueur.
Si des travaux sont à envisager d'urgence, des aides pour le financement existent, vous pouvez vous renseigner auprès de Gaz de France.
Textes de loi :
- Article 17 - loi 2003-8 du 3 janvier 2003.
- Code de la santé publique, art. L271-4 à L271-6 et L 134-6.
- Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006.
- Arrêté du 6 avril 2007.
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