Ce diagnostic concerne toute entente immobilière. Il doit, ainsi, être annexé à tout type de documents liés à la cession ou à la location d'un bien immobilier quel qu'il soit : construction individuelle ou collective, immeuble, terrain, parcelle, ensemble de parcelles adjacentes appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision...
Conformément aux articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du Code de l'Environnement, le vendeur ou le bailleur, qu'il soit professionnel ou non, doit informer les acquéreurs ou les locataires de bien immobilier.
Chacune des communes dont la liste a été arrêtée par le préfet du département à l'obligation d'informer les risques naturels et technologiques. Les biens immobiliers construits ou non doivent être situés :
- dans le périmètre d'exposition aux risques naturels et technologiques préalablement délimité par le plan de prévention des risques et approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l'environnement (art. L. 562-2) ;
- dans la zone étudiée dans le cadre de l'élaboration des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles imposées par le préfet.
Les documents de référence relatifs au diagnostic des risques naturels et technologiques sont consultables dans différents lieux : préfectures, sous-préfectures, mairie des communes, chambre départementale des notaires. Les arrêtés comportant la liste des risques nautrels et technologiques prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, des extraits des documents délimitant les zones de la commune exposée aux risques naturels et technologiques... y seront affichés. De même qu'ils seront publiés dans le recueil des actes administratifs et dans un journal diffusé dans le département.
Le vendeur ou le bailleur, avec l'aide d'un professionnel ou non, établiera le diagnostic des risques naturels et technologiques. Il sera établi au moins 6 mois avant le date de conclusion de tout type de documents lors de la cession ou de la location d'un bien immobilier. Ce diagnostic est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuel renouvellement.
Sur l'état des risques naturels et technologiques, des informations seront indiquées telles que la sismicité et les risques naturels ou technologiques. Cet état sera accompagné des extraits de documents de référence permettant de localiser le bien à l'égard de ces risques.
Textes de loi :
- Loi du 30 juillet 2003, art. L125-5 et R125-23 Ã 27 du Code de l'Environnement
- Ordonnance n°20005-655 du 8 juin 2005
|
