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Diagnostic de performance énergétique (loi de simplification du droit en date du 9 décembre 2004) :
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une estimation prévisionnelle de la consommation d'énergie d'un bien immobilier. Le propriétaire bailleur ou le vendeur d'une maison ou d'un appartement doit obligatoirement réaliser ce diagnostic afin d'informer tout acheteur ou locataire potentiel.
A compter du 1er janvier 2011, le résultat du DPE devra figurer au sein des annonces immobilières portant sur la vente ou la location d'un bien immobilier. Ses modalités d'affichage varient en fonction du support dans lequel l'annonce est insérée. Le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 précise la forme que doit prendre cette publication. Ces règles concernent aussi bien les professionnels que les particuliers.
Les annonces immobilières mises en ligne sur Internet ainsi que les annonces figurant dans les locaux d'une agence immobilière doivent faire apparaître l'étiquette énergie du bien (reprenant l'échelle de référence prévue par le e de l'article R 134-2 du Code de la construction et de l'habitation). Cette étiquette doit être lisible et en couleur. Sa taille minimale est fixée à :
- 180 pixels × 180 pixels pour les annonces publiées sur Internet ;
- 5 % de la surface du support pour les annonces figurant dans les locaux d'une agence.
Pour leur part, les petites annonces immobilières diffusées via les journaux papiers doivent uniquement mentionner la lettre correspondant à la classe énergétique du bien. Cette mention, précédée des mots "classe énergie", doit être en majuscules. Sa taille est au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
Un diagnostic, pourquoi ?
A l'heure où les énergies fossiles se raréfient, il est urgent de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
La consommation des bâtiments
Quelques chiffres pour évaluer la consommation des bâtiments :
- le secteur du logement représente 43,42 % des dépenses d'énergie en France
- du fait de ces consommations, il génère 21% des émissions de gaz à effet de serre,
- les dépenses énergétiques augmentent, une tendance qui a un coût... pour l'environnement et pour le porte-monnaie des français,
- les logements français consomment, en moyenne, 229 kWh/m²/an (dont 74% dévolus au chauffage). Pour limiter notre impact cette consommation devrait être de 50 kWh/m²/an...
Le DPE : une information et des recommandations
La solution a ce problème réside dans l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments : plus efficaces thermiquement, ils réclameront moins d'énergie. C'est dans cette optique qu'à été mis sur pied le Diagnostic de Performance énergétique (DPE). Il permet à tout propriétaire d'un bien de disposer des informations techniques le concernant. Il transmet ensuite aux éventuels acquéreurs ou locataires en faisant la demande :
- l'étiquette « énergie », classant la construction sur une échelle de A (soit 50 kWh/m² /an) à G (450 kWh/m² /an). Elle informe sur les performances thermiques du logement et ses consommations et estime le coût de ces consommations,
- l'étiquette « climat », classant la construction selon les émissions de gaz générées sur une échelle de A (faiblement émettrice) à G (fortement émettrice).
- les recommandations incitant à la réalisation de travaux pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.
Mais il faut noter que ce diagnostic n'a qu'une valeur informative... rien n'oblige le propriétaire à effectuer des travaux afin d'améliorer la performance énergétique de son bien et le diagnostic ne peut servir à négocier un prix à la baisse. Toutefois, le futur acquéreur ou locataire, mieux informé, pourra choisir son logement en toute connaissance de cause.
Les performances énergétiques des logements étiquetés
Le DPE, comment ?
Obligatoire pour le neuf comme pour l'ancien, le diagnostic de performance énergétique s'applique dès l'instant où il y aura un changement d'occupant.
Trois cas de figure :
- Lors de la vente d'un bien ancien (obligatoire depuis novembre 2006),
- Pour une location (obligatoire à partir du 1er juillet 2007),
- Pour une construction neuve (obligatoire à partir du 1er juillet 2007).
La réalisation de ce diagnostic, d'une validité de 10 ans, est le fruit de méthodes très précises, qui doivent être validées par le Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Ces procédures, variant selon la nature des biens (maison ancienne, copropriété, maison neuve...) ont pour objectif d'analyser l'ensemble des caractéristiques du bâtiment pouvant influer sur ses consommations :
- superficie des surfaces chauffées
- déperditions thermiques,
- orientation,
- mitoyenneté,
- qualité des vitrages,
- inertie thermique,
- protection solaire,
- renouvellement d'air et ventilation,
- caractéristiques des systèmes de chauffage...
Autant d'informations qui permettront d'émettre des prévisions quant aux dépenses d'énergie relatives au chauffage, à l'eau chaude sanitaire et au refroidissement. Dans certains cas (appartement en copropriété avec chauffage collectif), le diagnostiqueur pourra s'appuyer sur les dépenses réelles constatées sur les trois années précédant le diagnostic.
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Bruno Rossi, Diagnostiqueur, cabinet "Diagnostics d'Ile de France" (78)
Qui est le diagnostiqueur ?
Un technicien du bâtiment, formé sur les questions techniques et juridiques. C'est, généralement, la même personne qui effectue le DPE et qui réalise le reste des diagnostics obligatoires (amiante, plomb, termites...)
Quelles compétences particulières le DPE exige-t-il ?
Le professionnel doit pouvoir produire une attestation de formation. Depuis le 1er novembre, une certification est obligatoire pour le DPE comme les autres diagnostics. Accordée sur la base de la formation et d'un test pratique, cette certification sera renouvelable tous les 5 ans.
Qui fait appel à vos services ?
Des professionnels, comme le Comité National d'Expertise et de Mesurage, les agences immobilières ou les notaires, et, bien entendu, des particuliers.
Comment se déroule un diagnostic ?
Tout d'abord il s'agit d'identifier les lieux : surface, forme, étage (emplacement dans la copropriété ou nombre d'étages pour une maison). Ensuite on mesure l'épaisseur des murs et on essaye d'en déterminer la nature (matériau, isolant...). Puis on identifie la surface des murs et planchers, la nature de la dalle, la taille des fenêtres et les matériaux utilisés. Enfin, évidemment, on étudie les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation. Après, il s'agit de calculer.
Que préconisez-vous le plus souvent ?
Dans le cadre d'un chauffage électrique, nous conseillons de remplacer les convecteurs par des panneaux rayonnants ; pour l'eau chaude, nous incitons à un système solaire thermique ; et globalement, nous recommandons de renforcer l'isolation des murs, du sous-sol et du plancher haut.
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