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| Diagnostic amiante |
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L'amiante (déjà obligatoire)
Le propriétaire doit fournir une attestation de présence ou non présence d'amiante à l'acquéreur.
Le notaire demandera la production de ce certificat pour la signature de la promesse de vente. L'obligation de recherche concerne tous les biens bâtis (sauf ceux dont le permis de construire est postérieur au 1er juillet 1997), quelle que soit leur affectation (habitation, commerciale...). Pour un bien en copropriété, cette recherche doit être effectuée dans les parties communes et les parties privatives. En cas de présence d'amiante, le diagnostic doit faire apparaître l'état de conservation des matériaux et des produits. En fonction des résultats, son obligation varie d'un simple devoir de contrôle périodique de la conservation des éléments contenant de l'amiante, à l'exécution de travaux de suppression de l'amiante. En l'absence d'état annexé, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés. Le diagnostic amiante dispose d'une validité illimitée. Cependant, une mise à jour sera nécessaire pour les certificats de conformité délivrés avant le 22 août 2002.
Textes de loi :
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