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L' installation de gaz naturel (loi du 3 janvier 2003) :
En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, un diagnostic de l'installation au gaz naturel, réalisée depuis plus de 15 ans est annexée à l'acte authentique réalisant la vente.
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Diagnostic de performance énergétique |
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Diagnostic de performance énergétique (loi de simplification du droit en date du 9 décembre 2004) :
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Le métrage Loi Carrez (déjà obligatoire) :
Le vendeur d'un lot en copropriété doit indiquer à l'acquéreur la superficie du bien vendu. Certains lots sont exclus de cette obligation : les caves, les emplacements de parking, les garages et les lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés.
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