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Loi Monuments Historiques

Bien qu’ayant évolué, la législation permet aujourd’hui à un contribuable qui finance des travaux de restauration de Monuments Historiques, de bénéficier d’importants avantages fiscaux.


Législation en vigueur :

Articles 156, 795 A, 41 E à J de l’Annexe III, 17 ter à quinquies A de l’Annexe IV du CGI.
Article L. 143-2-1, L.143-15 et L.621-25 du Code du Patrimoine.
Loi n°2006-1666 du 21 Décembre 2006.
Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008.


Les points essentiels :

  • 2 types de monuments historiques : inscrits et classés, avec autorisation des travaux par l’autorité compétente.
  • Selon les cas, déduction des charges ou imputation du déficit, sur le revenu global. Dans le cas général, l’imputation porte sur la différence entre les frais engagés (travaux, frais d’ouverture au public, intérêts d’emprunt) et les recettes (loyers) : diminution du revenu imposable et donc forte diminution de l’impôt.
  • Exonération des droits de donation et de succession sur le bien, les meubles, les parcs et les jardins
  • Signature d’une convention prévoyant les modalités d’entretien avec les Ministères du Budget de la Culture.
  • Ouverture au public pendant une durée minimale de 80 (ou 100) jours selon les cas.
  • Travaux supervisés par le Ministère de la Culture, avec l’aide technique des architectes concernées.

Nature de la réduction d'impôt :

Réduction du revenu net imposable grâce aux déficits fonciers créés.

Montant de la réduction d'impôt :

Illimité.

Durée d'application de la défiscalisation :

1, 2 ou 3 ans.

Plafonnement de la réduction d'impôt :

Aucun plafond.
 

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