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Loi Malraux
Adoptée le 4 août 1962, c'est la plus ancienne des lois de défiscalisation. Elle institue le carde legislatif de l'acquisition d'un bien immobillier en secteur sauvegardé ou en Z.P.P.A.U.P. (Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager).
Cette loi a pour but d'inciter les propriétaires de biens immobiliers dans les secteurs sauvegardés à restaurer les anciens centres et à les ouvrir à la location.


Législation en vigueur :

Articles L313-1 et suivants du Code de l’Urbanisme
Articles 31 et 156 du CGI
Loi du 31 juillet 1962 (Loi Malraux initiale)
Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
BOI 5 D-6-04 n°125 du 05 août 2004

Les points essentiels :

  • Imputation de la totalité du montant des travaux (hors intérêts d’emprunt) du revenu global.
  • Report possible sur les 10 années fiscales suivantes.
  • Possibilité d’effectuer la défiscalisation en une seule fois (One shot).
  • Réduction de l’assiette d’imposition de la plus-value réalisée à la revente.
  • Rénovation de l’ensemble du volume bâti de l’immeuble.
  • Le bien est situé dans un secteur sauvegardé ou dans une ZPPAUP.
  • Le bien doit être loué au moins 6 ans à titre de Résidence Principale d’un (ou plusieurs) locataires.
  • Investissement très spécifique, monté uniquement s’il correspond à une volonté de l’investisseur.

Nature de la réduction d'impôt :

Réduction du revenu net imposable grâce aux travaux de réhabilitation déductibles en totalité.

Montant de la réduction d'impôt :

Illimité.

Durée d'application de la défiscalisation :

1, 2 ou 3 ans.

Plafonnement de la réduction d'impôt :

Aucun plafond.
 

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