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Cette loi permet de réduire les impôts sur le revenu pour les contribuables fortement fiscalisés et propriétaires de locations meublées donnés en location, remplissant les conditions requises (revenus dégagés de l’activité supérieurs à 23 000 € TTC par an, ou supérieurs à 50 % du revenu global et une inscription au Registre du Commerce).
Législation en vigueur :
Articles 34, 35, 39C, 151 septies, 151 septies A, 156, 261 D et 885 R du CGI
Articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
Article 115 de la Loi 2005-32 du 18 janvier 2005
RM M. Desanlis du 28 janvier 1980
Les points essentiels :
- Fortes économies d’impôt et récupération de la TVA.
- Exonération des plus-values et possible exonération d’ISF.
- Support retraite optimal.
- Revenus de l’activité > 23 000 € par an ou > 50 % du revenu total = statut LMP.
- Résidence fournissant un minimum d’habitabilité (RM Desanlis).
- Bail commercial proposant : Accueil, petit-déjeuner, ménage et blanchisserie.
- Biens principalement concernés : résidences étudiantes et EHPAD.
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