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Contrairement au statut de Loueur en Meublé Professionnel, la loi LMNP permet aux contribuables de louer des logements meublés alors qu'ils n'atteignent pas le seuil de 23 000 € de recettes annuelles.
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Législation en vigueur :
Articles 34, 35, 39C, 151 septies, 151 septies A, 156, 261 D et 885 R du CGI
Articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
Article 115 de la Loi 2005-32 du 18 janvier 2005
RM M. Desanlis du 28 janvier 1980
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Les points essentiels :
- Récupération de la TVA.
- Création de revenus non fiscalisés.
- Support retraite optimal.
- Revenus de l’activité < 23 000 € par an ou < 50 % du revenu total = Statut LMNP.
- Résidence fournissant un minimum d’habitabilité (RM Desanlis).
- Bail commercial proposant : Accueil, petit-déjeuner, ménage et blanchisserie.
- Biens principalement concernés : résidences étudiantes et EHPAD.
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