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Loi Girardin

Née en 1986 sous l'appellation Paul, elle n'est entrée en vigueur qu'en juillet 2003.

Elle a pour objectif d'encourager les Français à investir dans l'immobilier d'Outre-Mer afin de participer au dynamisme économique des Dom-Tom.


Législation en vigueur :

Articles 199 undecies A, 217 undecies et duodecies du CGI
Article 46 AG dudodecies de l’Annexe 3 du CGI
Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007
Article 105, loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007



Nature de la réduction d'impôt :

Réduction directe du montant de l'impôt payé.



Montant de la réduction d'impôt :

  • 40% du montant de l'acquisition en Girardin libre.
  • 50% du montant de l'acquisition en Girardin intermédiaire + 4% si utilisation d'énergies renouvelables.
  • 25% du montant de l'acquisition lorsque le bien est habité par le propriétaire.

Durée d'application de la défiscalisation :

  • Location pendant 5 ans et défiscalisation sur 5 ans en Girardin libre.
  • Location pendant 6 ans et défiscalisation sur 5 ans en Girardin intermédiaire.
  • Occupation 5 ans et défiscalisation sur 10 ans en habitation du propriétaire.

Plafonnement de la réduction d'impôt :

Défiscalisation sur le montant de l'acquisition plafonné à 2.233 € TTC par m² de surface habitable + varangue dans la limite de 14 m².