Bienvenue sur Entre-Nous immo
Loi Demessine/Zone de Revitalisation Rurale
L’Etat accorde une réduction d’impôt au contribuable qui investit dans un bien immobilier neuf à vocation locative situé dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) à potentiel touristique. Il s’agit donc d’une situation de réciprocité : pour les collectivités concernées, un accueil d’investissements utiles et pour les investisseurs, un gain d’impôt sous forme de réduction.


Législation en vigueur :

Articles 199 decies E à G (4 articles) du CGI
Décret n° 96-119 du 14 février 1996
Décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005
Article 261 D du CGI
Article L145-1 du Code du Commerce
Arrêtés du 30 décembre 2005 et du 6 juin 2006


Les points essentiels :

  • Récupération de la TVA (si contrat de bail avec un gestionnaire).
  • Revenus complémentaires (loyers), sécurisés par une garantie locative (carence, loyers impayés).
  • Création d’un capital financier à la revente.
  • Possibilité d’occupation jusqu’à 8 semaines par an.
  • Le bien doit être situé dans une Zone de Revitalisation Rurale.

Nature de la réduction d'impôt :

Réduction directe du montant de l'impôt payé.

Montant de la réduction d'impôt :

25% du montant de l'acquisition, dans le limite de 100.000 € pour un couple marié et de 50.000 € pour un(e) célibataire.

Durée d'application de la défiscalisation :

Location pendant 9 ans et défiscalisation sur 6 ans.

Plafonnement de la réduction d'impôt :

  • 4.166 € par an pendant 6 ans pour un couple marié.
  • 2.075 € par an pendant 6 ans pour un célibataire.
 

Financement

- Crédits d'impots - Subventions
- Crédit Immobilier
- Garanties bancaires
- Garantir son prêt

Guide Immobilier

- Chalets - Maisons en bois
- Copropriété
- Défiscalisation
- Economies d'énergie
- Maisons Ecologiques
- Mobilhomes
- Plus-Values Immobilières

Services Pratiques

- Calculez vos frais
- Construire
- Diagnostics obligatoires
- Site Officiel
- Trouvez un notaire