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Loi Borloo

Complétant le dispositif Robien, la loi "Engagement National pour le logement" a été adoptée par le Sénat le 3 mai 2006 et devient effective à partir du 1er juillet 2006.

Le but est de proposer de nouveaux logements locatifs avec des loyers inférieurs à 30 % au niveau du marché.

 

Législation en vigueur :

Loi d’Engagement national pour le Logement (ENL)
Décret n°2006-1005 du 10 août 2006
Articles 31 et 31 bis du CGI
Décret n°2008-91 du 29 janvier 2008

 

Les points essentiels :

  • Réduction d’impôt de 65 % de l’investissement répartie sur 15 ans et déduction des charges jusqu’à 10 700 € par an.
  • Abattement de 30 % sur les revenus locatifs.
    Revenus complémentaires (loyers), sécurisés par une garantie locative (carence, loyers impayés).
  • Création d’un capital financier à la revente.
  • Loyers plafonnés en fonction du zonage.
  • Durée minimale de location : 9 an.
 

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