Défiscalisation

Loi Monuments Historiques

Bien qu’ayant évolué, la législation permet aujourd’hui à un contribuable qui finance des travaux de restauration de Monuments Historiques, de bénéficier d’importants avantages fiscaux.

Législation en vigueur :

Articles 156, 795 A, 41 E à J de l’Annexe III, 17 ter à quinquies A de l’Annexe IV du CGI.
Article L. 143-2-1, L.143-15 et L.621-25 du Code du Patrimoine.
Loi n°2006-1666 du 21 Décembre 2006.
Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008.

Les points essentiels :

2 types de monuments historiques : inscrits et classés, avec autorisation des travaux par l’autorité compétente.
Selon les cas, déduction des charges ou imputation du déficit, sur le revenu global. Dans le cas général, l’imputation porte sur la différence entre les frais engagés (travaux, frais d’ouverture au public, intérêts d’emprunt) et les recettes (loyers) : diminution du revenu imposable et donc forte diminution de l’impôt.
Exonération des droits de donation et de succession sur le bien, les meubles, les parcs et les jardins
Signature d’une convention prévoyant les modalités d’entretien avec les Ministères du Budget de la Culture.
Ouverture au public pendant une durée minimale de 80 (ou 100) jours selon les cas.
Travaux supervisés par le Ministère de la Culture, avec l’aide technique des architectes concernées.

Nature de la réduction d'impôt :

Réduction du revenu net imposable grâce aux déficits fonciers créés.

Montant de la réduction d'impôt :

Illimité.

Durée d'application de la défiscalisation :

1, 2 ou 3 ans.

Plafonnement de la réduction d'impôt :

Aucun plafond.

Loi Girardin

Née en 1986 sous l'appellation Paul, elle n'est entrée en vigueur qu'en juillet 2003.

Elle a pour objectif d'encourager les Français à investir dans l'immobilier d'Outre-Mer afin de participer au dynamisme économique des Dom-Tom.

Législation en vigueur :

Articles 199 undecies A, 217 undecies et duodecies du CGI
Article 46 AG dudodecies de l’Annexe 3 du CGI
Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007
Article 105, loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007

Nature de la réduction d'impôt :

Réduction directe du montant de l'impôt payé.

Montant de la réduction d'impôt :

40% du montant de l'acquisition en Girardin libre.
50% du montant de l'acquisition en Girardin intermédiaire + 4% si utilisation d'énergies renouvelables.
25% du montant de l'acquisition lorsque le bien est habité par le propriétaire.

Durée d'application de la défiscalisation :

Location pendant 5 ans et défiscalisation sur 5 ans en Girardin libre.
Location pendant 6 ans et défiscalisation sur 5 ans en Girardin intermédiaire.
Occupation 5 ans et défiscalisation sur 10 ans en habitation du propriétaire.

Plafonnement de la réduction d'impôt :

Défiscalisation sur le montant de l'acquisition plafonné à 2.233 € TTC par m² de surface habitable + varangue dans la limite de 14 m².

Loi Malraux

Adoptée le 4 août 1962, c'est la plus ancienne des lois de défiscalisation. Elle institue le carde legislatif de l'acquisition d'un bien immobillier en secteur sauvegardé ou en Z.P.P.A.U.P. (Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager).

Cette loi a pour but d'inciter les propriétaires de biens immobiliers dans les secteurs sauvegardés à restaurer les anciens centres et à les ouvrir à la location.

Législation en vigueur :

Articles L313-1 et suivants du Code de l’Urbanisme
Articles 31 et 156 du CGI
Loi du 31 juillet 1962 (Loi Malraux initiale)
Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
BOI 5 D-6-04 n°125 du 05 août 2004

Les points essentiels :

Imputation de la totalité du montant des travaux (hors intérêts d’emprunt) du revenu global.
Report possible sur les 10 années fiscales suivantes.
Possibilité d’effectuer la défiscalisation en une seule fois (One shot).
Réduction de l’assiette d’imposition de la plus-value réalisée à la revente.
Rénovation de l’ensemble du volume bâti de l’immeuble.
Le bien est situé dans un secteur sauvegardé ou dans une ZPPAUP.
Le bien doit être loué au moins 6 ans à titre de Résidence Principale d’un (ou plusieurs) locataires.
Investissement très spécifique, monté uniquement s’il correspond à une volonté de l’investisseur.