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Contrairement au statut de Loueur en Meublé Professionnel, la loi LMNP permet aux contribuables de louer des logements meublés alors qu'ils n'atteignent pas le seuil de 23 000 € de recettes annuelles.
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Législation en vigueur :
Articles 34, 35, 39C, 151 septies, 151 septies A, 156, 261 D et 885 R du CGI
Articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
Article 115 de la Loi 2005-32 du 18 janvier 2005
RM M. Desanlis du 28 janvier 1980
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Les points essentiels :
- Récupération de la TVA.
- Création de revenus non fiscalisés.
- Support retraite optimal.
- Revenus de l’activité < 23 000 € par an ou < 50 % du revenu total = Statut LMNP.
- Résidence fournissant un minimum d’habitabilité (RM Desanlis).
- Bail commercial proposant : Accueil, petit-déjeuner, ménage et blanchisserie.
- Biens principalement concernés : résidences étudiantes et EHPAD.
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Cette loi permet de réduire les impôts sur le revenu pour les contribuables fortement fiscalisés et propriétaires de locations meublées donnés en location, remplissant les conditions requises (revenus dégagés de l’activité supérieurs à 23 000 € TTC par an, ou supérieurs à 50 % du revenu global et une inscription au Registre du Commerce).
Législation en vigueur :
Articles 34, 35, 39C, 151 septies, 151 septies A, 156, 261 D et 885 R du CGI
Articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
Article 115 de la Loi 2005-32 du 18 janvier 2005
RM M. Desanlis du 28 janvier 1980
Les points essentiels :
- Fortes économies d’impôt et récupération de la TVA.
- Exonération des plus-values et possible exonération d’ISF.
- Support retraite optimal.
- Revenus de l’activité > 23 000 € par an ou > 50 % du revenu total = statut LMP.
- Résidence fournissant un minimum d’habitabilité (RM Desanlis).
- Bail commercial proposant : Accueil, petit-déjeuner, ménage et blanchisserie.
- Biens principalement concernés : résidences étudiantes et EHPAD.
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Complétant le dispositif Robien, la loi "Engagement National pour le logement" a été adoptée par le Sénat le 3 mai 2006 et devient effective à partir du 1er juillet 2006.
Le but est de proposer de nouveaux logements locatifs avec des loyers inférieurs à 30 % au niveau du marché.
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Législation en vigueur :
Loi d’Engagement national pour le Logement (ENL)
Décret n°2006-1005 du 10 août 2006
Articles 31 et 31 bis du CGI
Décret n°2008-91 du 29 janvier 2008
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Les points essentiels :
- Réduction d’impôt de 65 % de l’investissement répartie sur 15 ans et déduction des charges jusqu’à 10 700 € par an.
- Abattement de 30 % sur les revenus locatifs.
Revenus complémentaires (loyers), sécurisés par une garantie locative (carence, loyers impayés).
- Création d’un capital financier à la revente.
- Loyers plafonnés en fonction du zonage.
- Durée minimale de location : 9 an.
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Entrée en vigueur le 1er juillet 2006, la loi de Robien fut instaurée en juillet 2003 en remplacement du dispositif Besson.
Le but pour l'Etat est de développer, pour les revenus moyens, un emplacement locatif entre le secteur libre et HLM.
Législation en vigueur :
Loi d’Engagement national pour le Logement (ENL)
Décret n°2006-1005 du 10 août 2006
Articles 31 et 31 bis du CGI
Décret n°2008-91 du 29 janvier 2008
Les points essentiels :
- Revenus complémentaires (loyers), sécurisés par une garantie locative (carence, loyers impayés).
- Création d’un capital financier à la revente.
- Loyers plafonnés en fonction du zonage.
- Possibilité de location aux ascendants et descendants.
Nature de la réduction d'impôt :
Amortissement sur les revenus fonciers et sur le revenu imposable.
Montant de la réduction d'impôt :
Amortissement de 50% de l'acquisition sur 9 ans sur les revenus fonciers et sur les revenus nets imposables dans la limite de 10.700 €.
Durée d'application de la défiscalisation :
Location et défiscalisation sur 9 ans.
Plafonnement de la réduction d'impôt :
- Impact sur le revenu de 10 700 € hors revenus fonciers.
- Aucun plafond sur revenus fonciers.
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Loi Demessine/Zone de Revitalisation Rurale |
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L’Etat accorde une réduction d’impôt au contribuable qui investit dans un bien immobilier neuf à vocation locative situé dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) à potentiel touristique. Il s’agit donc d’une situation de réciprocité : pour les collectivités concernées, un accueil d’investissements utiles et pour les investisseurs, un gain d’impôt sous forme de réduction.
Législation en vigueur :
Articles 199 decies E Ã G (4 articles) du CGI
Décret n° 96-119 du 14 février 1996
Décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005
Article 261 D du CGI
Article L145-1 du Code du Commerce
Arrêtés du 30 décembre 2005 et du 6 juin 2006
Les points essentiels :
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Récupération de la TVA (si contrat de bail avec un gestionnaire).
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Revenus complémentaires (loyers), sécurisés par une garantie locative (carence, loyers impayés).
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Création d’un capital financier à la revente.
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Possibilité d’occupation jusqu’à 8 semaines par an.
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Le bien doit être situé dans une Zone de Revitalisation Rurale.
Nature de la réduction d'impôt :
Réduction directe du montant de l'impôt payé.
Montant de la réduction d'impôt :
25% du montant de l'acquisition, dans le limite de 100.000 € pour un couple marié et de 50.000 € pour un(e) célibataire.
Durée d'application de la défiscalisation :
Location pendant 9 ans et défiscalisation sur 6 ans.
Plafonnement de la réduction d'impôt :
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4.166 € par an pendant 6 ans pour un couple marié.
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2.075 € par an pendant 6 ans pour un célibataire.
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