La copropriété

Législation La copropriété est réglementée par la loi du 10 juillet 1965 (JO du 11 juillet 1965) modifiée par les lois du 31 décembre 1985, du 21 juillet 1994, 13 décembre 2000, 13 juillet 2006 et par le décret du 17 mars 1967 modifié par les décrets du 15 février 1995, 30 mai 2001 et 27 mai 2004, décret et arrêté du 14 mars 2005. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Décret n°67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La copropriété Qu'est-ce qu'une copropriété ? Acquérir un logement en copropriété. Qui fait quoi : syndicat de copropriétaires et conseil syndical. Qui fait quoi : syndic. L'assemblée générale. Le règlement de copropriété. Les charges. Les travaux.