Il faut savoir que l'emprunteur a toujours le choix de l'assurance même si l'offre de prêt immobilier mentionne que l'assurance décès-invalidité peut être exigée par l'organisme prêteur.

 

La loi MURCEF et l'Assurance Emprunteur

La loi sur les Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier ou "loi MURCEF" stipule dans l'article L312-1-2 :

Cela implique que la banque peut imposer l'assurance emprunteur pour obtenir le financement mais doit rappeler à l'emprunteur qu'il peut souscrire une assurance semblable auprès de l'assureur de son choix.

Si un établissement bancaire est récalcitrant (refus de la délégation d'assurance, menaces d'une augmentation du taux du crédit ...), le rappel de la loi MURCEF suffira à revoir sa position puisque des pénalités sont prévues par la loi.