Les subventions de l'ANAH

L'Agence Nationale de l'Habitat a pour but de promouvoir le développement et la qualité du parc de logements privés. Ainsi, pour encourager et faciliter l'exécution des travaux, l'agence accorde des subventions dans le cas où les logements sont employés en tant qu'habitation principale.

Les personnes pouvant bénéficier d'une subvention de l'ANAH sont :

le propriétaire bailleur : le logement est en location en tant que résidence principale ou est mis gratuitement à la disposition d'une personne qui a la qualité d'hébergée ;
le propriétaire occupant ;
le locataire d'un logement du parc privé, occupé à titre d'habitation principale ;
le syndicat de copropriétaires.

En contrepartie d'une subvention de l'ANAH, le bénéficiaire doit s'engager sur les conditions d'occupation du logement rétabli, c'est-à-dire sur la durée d'occupation de ce logement. Pour le propriétaire bailleur, la durée d'occupation du logement loué sera d'au moins 9 ans. Si le logement est mis à la disposition gratuitement, la durée de ne sera que de 6 ans dès lors que les ressources du propriétaire et de l'occupant ne dépassent pas un certain plafond. Par contre, si le logement est destiné à des personnes en situation d'handicap, par exemple, le bénéficiaire n'a pas à s'engager auprès de l'ANAH en terme de durée d'occupation du logement.

Quant au propriétaire occupant, le logement doit être habité à titre de résidence principale pendant une période de 6 ans.

Le bénéficiaire de la subvention s'engage à effectuer les travaux suivant le projet en respectant un délai de commencement des travaux et un délai deralisation des travaux. Il est également tenu de signaler à l'ANAH toute modification : occupation, propriété du logement ...

Des conditions sont, cependant, à remplir : quel que soit le demandeur, le logement doit être terminé depuis 15 ans au moins à la date de l'annonce de l'attribution de subvention au bénéficiaire. Selon les cas, des dérogations au délai de 15 ans peuvent être accordées.

De plus, pour avoir droit à cette subvention, certains travaux sont concernés : les travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'adaptation de logements, de transformation en logements de locaux non affectés à usage d'habitation. Les travaux de petit entretien et d'embellissement des locaux ne sont pas subventionnables.

Enfin, pour bénéficier de l'aide de l'ANAH, les travaux doivent être commencés dans le délai d'1 an et achevés d'ici 3 ans à compter de la notification de la décision d'octroi de la subvention. Les travaux doivent être effectués par des entreprises professionnelles du bâtiment inscrites aux registres et répertoires officiels. Le montant des travaux subventionnables s'éleveront à 1 500 euros HT.

La subvention est calculée en pourcentage de la dépense dans la limite d'un plafond de travaux :

Le taux de subvention sera de 15 % des travaux pour les propriétaires bailleurs. Ce taux peut être majoré jusqu'à atteindre, dans certains cas, 70 % de la dépense occasionnée.
Pour les propriétaires occupants, le taux de subvention variera entre 20 % et 70 % des travaux.

Cette subvention est cumulable avec d'autres aides : prêt conventionné, prêt épargne logement, prêt 1%, prêt locatif social, régimes fiscaux (Robien, Borloo neuf ou ancien...).

A la suite de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses ou en as de non respect des conditions d'occupation, des sanctions seront encourues : reversement de la subvention, sanctions pécuniaires...

Pour constituer un dossier, des imprimés spéciaux existent sur www.anah.fr.

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