Un bulletin officiel des impôts (5 B 14-08 n° 40) a été publié le 10 avril 2008 précisant les modalités d'application de la mesure réalisées à compter du 6 mai 2007.

Le crédit d'impôt sur les emprunts contractés pour l'acquisition d'une résidence principale a été crée par l'article 5 de cette loi.

Article 5

"Art. 200 quaterdecies. - I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation."

"Le premier alinéa du présent I s'applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s'entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l'acquisition du terrain et les dépenses de construction."

Lors d'un refinancement (rachat de crédit), les intérêts du nouveau crédit seront retenus. Cette opération ne devra pas avoir pour résultat une augmentation du crédit d'impôt.

"III. - Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts."

"IV. - Le montant des intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d'imposition, la somme de 3 750 pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500 est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents."

Selon les paragraphes suivants, un crédit d'impôt de 750 euros pour un célibataire ou de 1.500 euros pour un couple. Majoration de 100 euros par personne à charge.

"Les montants de 3 750 et 7 500 sont respectivement portés à 7 500 pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé."

"V. - Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts mentionnés au III, dans la limite mentionnée au IV. Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement."

L'article 13 de la loi de finances 2008 a augmenté le taux du crédit d'impôt à 40%.
Ce sont les intérêts versés au cours des 12 premières mensualités qui ouvrent droit au crédit d'impôt de 40% dans la limite du plafond annuel. D'après la date de départ de l'emprunt et le montant de ces intérêts, cela peut représenter 40% du plafond pendant 2 ans.

"VI. - Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation principale du contribuable."

Si le logement n'est plus la résidence principale du contribuable, les intérêts n'ouvrent plus le droit au crédit d'impôt. (sauf l'exception d'une mutation professionnelle).

"Le I s'applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d'une mutation professionnelle, n'est plus en mesure d'affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n'ait pas fait l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage."