Nature des dépenses éligibles, conditions d'obtention du crédit d'impôt, modalités du crédit d'impôt, plafond pluriannuel des dépenses... Tout ce qu'il faut savoir sur le crédit d'impôt en faveur du développement durable et des économies d'énergies !
|
Nature des dépenses éligibles
Les arrêtés du 09.02.05 et arrêté du 12.12.05 démontrent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour bénéficier de l'avantage fiscal.
Â
|
Caractéristiques |
Logements concernés |
Base et taux du crédit d'impôt |
| Chaudières à basse température |
Catégorie intermédiaire : plus performantes que les chaudières standards mais moins que les chaudières à condensation.
|
Les travaux doivent être effectués dans l'habitation principale du prestataire et achevés depuis plus de deux ans. |
La base du crédit d'impôt va être fondé sur le coût d'acquisition de l'équipement toutes taxes comprises et non sur celui de la main d'oeuvre. Le taux du crédit d'impôt sera de 15 %. |
| Chaudières à condensation |
Seules celles utilisant des combustibles gazeux et du fioul entrent dans le champ d'application de l'avantage fiscal. Ces chaudières sont les plus performantes en matière d'énergie.
|
Les travaux doivent être effectués dans l'habitation principale du prestataire et achevés depuis plus de deux ans. |
La base du crédit d'impôt va être fondé sur le coût d'acquisition de l'équipement toutes taxes comprises et non sur celui de la main d'oeuvre.
Le taux du crédit d'impôt est fixé à 25 %. Il peut être porté à 40 % dans le cas où les équipements sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et installés au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit la date d'acquisition, pour les impositions au titre des revenus des années 2006 à 2009.
|
| Matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage |
Pour les parois, la toiture ou le plancher, tels que les laines minérales, doubles vitrages, joints d'étanchéité, volets isolants ou matériaux utilisés pour le calorifurage d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude.
|
Les travaux doivent être effectués dans l'habitation principale du prestataire et achevés depuis plus de deux ans. |
La base du crédit d'impôt va être fondé sur le coût d'acquisition de l'équipement toutes taxes comprises et non sur celui de la main d'oeuvre.
Le taux du crédit d'impôt est fixé à 25 %. Il peut être porté à 40 % dans le cas où les équipements sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et installés au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit la date d'acquisition, pour les impositions au titre des revenus des années 2006 à 2009. |
| Installation d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de certaines pompes à chaleur |
L'arrêté du 12 décembre 2005 élargit la liste des équipements relatifs aux pompes à chaleur.
|
Les travaux peuvent être réalisés dans un logement neuf ou ancien.
|
La base du crédit d'impôt va être fondé sur le coût d'acquisition de l'équipement toutes taxes comprises et non sur celui de la main d'oeuvre.
Le taux du crédit d'impôt est fixé de 40 % à 50 %, pour les impositions au titre des revenus des années 2006 à 2009. |
| Coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération |
Le crédit d'impôt va s'appliquer au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par un réseau de chaleur, par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.
|
Les travaux peuvent être réalisés dans un logement neuf ou ancien. |
Le crédit d'impôt est basé sur l'attestation fournie par le vendeur du logement ou au prix d'acquisition, sur la facture établie par l'entreprise ayant effectué les travaux. Il correspond alors au coût des équipements de raccordement. Le taux du crédit est de 25 %.
|
Â
Conditions d'obtention du crédit d'impôt
En fonction de la dépense occasionnée pour le logement, la date de paiement variera.
Ainsi, les achats doivent être payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 pour les travaux relatifs à l'installation d'une chaudière à basse température, une chadière à condensation ou de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage.
Pour les travaux relatifs à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur, le crédit d'impôt sera conforme pour les équipements :
- payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux exécutés dans un logement achevé,
- intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009,
- intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
Pour les travaux relatifs à l'acquisition d'équipements de raccordement..., le crédit d'impôt sera conforme pour les équipements :
- payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux exécutés dans un logement achevé,
- intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009,
- intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.
A savoir
Le crédit d'impôt sera accordé sur présentation d'une facture et d'une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement qui devront comporter : l'adresse de réalisation des travaux, la nature, la désignation et le montant des travaux ainsi que les caractéristiques et les critères de performance des équipements, matériaux et appareils installés.
Modalités du crédit d'impôt
Crédit d'impôt = coût d'acquisition de l'équipement x taux du crédit d'impôt approprié, en fonction de la nature ou de la dépense imputée.
Toute prime ou toute aide bénéficiée pour la réalisation des travaux doit être déduite du montant des travaux avant de calculer le montant du crédit d'impôt.
Pour les logements anciens, ce crédit d'impôt (développement durable et économies d'énergie) est applicable pour le calcul d'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de paiement de la dépense. Quant aux logements acquis neufs, le calcul du crédit d'impôt va se baser sur l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Plafond pluriannuel des dépenses
Durant la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, le coût des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné a :
- 8 000 euros pour une personne seule,
- 16 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune.
Cette somme est augmentée de 400 euros par personne à charge. Pour l'imposition des revenus 2005, cette majoration s'élève à 500 euros pour le deuxième enfant et 600 euros par enfant à compter du troisième.
|
