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| Achat en indivision | cet achat permet à des personnes sans lien de parenté d\'acquérir ensemble un bien immobilier. Les acquéreurs signent alors une convention d\'indivision qui définit la quote-part de chacun, laquelle n\'étant pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L\'indivision cesse soit par la vente de la part de l\'un des ses indivisaires, soit par le décès de l\'un d\'entre eux. |
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| Acompte | Somme versée par l\'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. C\'est un engagement définitif et représente 10% du prix global du bien immobilier. Si la vente n\'est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer cette somme. Il existe une seule exception : l\'acquéreur peut récupérer son acompte s\'il fait valoir la non-réalisation d\'une condition suspensive prévue dans le compromis de vente |
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| Acte de notarié | c\'est un acte signé devant le notaire, dit acte authentique. (ex : promesse de vente) |
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| Acte de vente | c\'est un contrat définitif par lequel l\'acquéreur devient propriétaire. Il peut être appelé acte authentique du fait qu\'il soit réalisé devant un notaire. La signature de cet acte entraîne des \"frais de notaire\" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire. |
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| Acte sous seing privé | c\'est un acte rédigé et signé par les parties ne souhaitant pas l\'intervention d\'un officier public. |
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| ADIL | Association Départementale pour l\'Information sur le Logement : cette association est conventionnée par le ministère du logement et comporte 90 centres d\'information répartis sur 54 départements. Les ADIL ont pour mission d\'informer gratuitement le public sur toutes questions juridiques, financières et fiscales liées à l\'immobilier. |
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| Administrateur | Egalement appelé gérant d\'immeubles, effectue effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d\'immeubles pour les propriétaires : recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers et des charges, entretien et réparations etc. Dans le cadre d\'une copropriété, il intervient en qualité de syndic d\'immeubles pour le compte de l\'ensemble des copropriétaires. Profession réglementée par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 et par le décret du 20 Juillet 1972. |
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| Arrhes | Somme d\'argent versé au vendeur par l\'acheteur au moment de la conclusion d\'un contrat de vente. |
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| Avantage fiscal | L\'acquisition d\'un bien immobilier ainsi que certains types de travaux peuvent faire l\'objet de réductions de l\'impôt sur le revenu ou de déductions ou d\'abattements sur le revenu imposable, c\'est ce qu\'on appelle un avantage fiscal. Toutes ces dispositions sont inscrites chaque année dans la nouvelle loi de finances. Pour plus d\'informations renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.
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| Avenant | Désigne un acte qui complète le contrat initial établi entre les parties. Il permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial. |
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| Ayant droit | Indique quelqu\'un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu\'il détient d\'une autre personne. |
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