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Le démembrement immobilier : une répartition des droits sur le bien

On parle de démembrement immobilier dans le cas d’une transmission de patrimoine, d’une donation, d’une succession portant sur un titre viager. L’usufruitier et le nu-propriétaire sont les principaux acteurs en matière de démembrement d’un bien immobilier. De quoi s’agit-il et quelles en sont les spécificités ?

L’usufruit, la nue-propriété et le démembrement

L’usufruit donne droit à l’utilisateur de la propriété, appelé usufruitier, de jouir de celle-ci et d’en percevoir les fruits et les revenus tels que les loyers si l’immobilier est mis en location. L’usufruitier prend en charge la conservation en état du bien et entreprend les travaux de réparation et d’entretien.

Le paiement des taxes diverses, dont les taxes d’habitation, lui incombent également. Le nu-propriétaire quant à lui est le titulaire du bien ; il ne peut toutefois prétendre à la disposition de la jouissance. Il ne reçoit pas non plus les fruits de son bien. Ainsi, il y a démembrement lorsque les droits issus de l’usufruit et de la nue-propriété sont départagés entre deux individus différents.

Quand le démembrement prend-il fin ?

C’est au moment du décès de l’usufruitier que prend fin le démembrement. Il arrive également à son terme au moment de l’expiration de la durée fixée par l’usufruitier et le nu-propriétaire. On peut alors parler de remembrement de la propriété, où le nu-propriétaire jouit des droits de la pleine propriété.

Le démembrement peut aussi prendre fin dans le cas du non usage de l’usufruit pendant 30 ans, ou en cas de destruction, générant une perte totale du bien. La vente à l’amiable d’une propriété démembrée et le partage du prix de vente signe la fin du démembrement. De même, les tribunaux peuvent mettre fin au démembrement en ôtant son droit à l’usufruitier. Ceci peut avoir lieu dans le cas d’un abus de jouissance ou de dégradation volontaire sur le bien.

Bavardez sur cette information.

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